Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter

J.O. 18 du 22 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01617
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Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter

NOR : INTA0400041A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, et notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Est provisoirement agréé pour vérifier la conformité des modèles de machines au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter :

Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87008 Limoges.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Canepa